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Votre vol a été retardé, annulé ou surbooké ? CLAIM IT !

Nous défendons vos droits !

CLAIM IT offre un service spécialisé no-cure, no-pay pour les passagers dont le vol a été longuement retardé, annulé ou quand un refus d’embarquement a eu lieu en raison d’une surréservation. Selon votre situation vous avez droit, suivant le droit Européen, à une indemnité comprise entre 250 et 600 EURO par passager !

CLAIM IT NOW !

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Est-ce-que le passager s’est presenté au moins 45 minutes avant le depart au guichet d’enregistrement ? [*]
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Est-ce-que le passager a reçu de l’assistance de la compagnie aérienne par example : des repas, des rafraîchissements, de l’hébergement, le transport, téléphone, fax et / ou e-mail ? [*]
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Est-ce-que la compagnie aérienne a mis le passager au courant par écrit de ses droits et du reglement UE 261/2004 ? [*]
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Est-ce-qu’il y a déja eu une plainte auprès de la compagnie pour ce passager ? [*]
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Est-ce-que le retard / annulation / surreservation à été causé par un ou plusieurs d’elements suivant :
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CONDITIONS GENERALES

Préambule - Notions

CLAIM IT  :
Société privée à responsabilité limitée de droit belge au capital social de 20.000 €, dont le siège social est sis à 1050 Bruxelles, Belgique, Avenue Louise, 500, BCE n° 0505.808.550 et qui propose un service via ses sites Internet www.claimit.be, www.claimit.eu, www.claimit.fr, www.claimit.de.

www.claimit.be :
Site internet édité par la SPRL CLAIM IT et permettant aux passagers aériens d’exercer leurs droits en vertu de la règlementation européenne contenue dans le Règlement UE 261/2004.

Le client  :
Passager aérien, personne physique ou moral qui fait appel aux services offerts par CLAIM IT dans le respect des présentes conditions générales.

Le principe « no cure, no pay  »  :
Principe selon lequel si l’indemnité est obtenue par CLAIM IT auprès de la compagnie aérienne, CLAIM IT verse 75 % du montant de l’indemnité au client.
Si l’indemnité n’est pas obtenue par CLAIM IT auprès de la compagnie aérienne, aucune indemnité ne sera due au client qui n’aura de son côté aucun frais à payer pour les services qui ont été effectués par CLAIM IT.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales définissent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente du service offert par CLAIM IT et sont applicables à toutes les commandes de services qui sont passées avec CLAIM IT.

L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement du client et de CLAIM IT de sorte que toute commande passée implique l’adhésion entière aux présentes conditions générales.

Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par unaccord écrit de CLAIM IT.

Les présentes Conditions Générales sont disponibles en langue française et néerlandaise, ces deux versions étant les seules à faire foi. Il est possible de les sauvegarder et de les imprimer et CLAIM IT encourage ses clients à sauvegarder et imprimer les Conditions Générales.

Article 2 – Service offert

CLAIM IT offre un service spécialisé no-cure, no-pay pour les passagers dont le vol a été longuement retardé, annulé ou quand un refus d’embarquement a eu lieu en raison d’une surréservation.

CLAIM IT accompagne et représente dès lors ses clients dans les procédures d’indemnisation dont l’activité relève de la réglementation européenne 261/2004.

Le présent contrat est un mandat tel que défini par le Code civil  : CLAIM IT agit en tant que mandataire au nom et pour le compte du client, le mandant qui lui confie le rôle d’être représenté dans le cadre de la procédure amiable et/ou contentieuse à l’encontre de la compagnie aérienne.

Article 3 – Capacité juridique

Tout client doit être majeur et capable, c’est-à-dire autorisé au sens légal, à conclure valablement un contrat et à supporter les obligations qui en découlent.

Le client capable légalement peut introduire en son nom une demande pour une personne incapable juridiquement. A titre d’exemple, un parent peut introduire la demande pour l’ensemble des membres de sa famille, enfants y compris, sans qu’il soit nécessaire pour chacun des ces membres d’introduire la demande séparément.

En souscrivant au service offert par CLAIM IT, tout client déclare et confirme expressément être capable et majeur.

Article 4 – Naissance du contrat

Toute offre émise par CLAIM IT, quelle qu’en soit la forme, est faite sans engagement et ne constitue qu’une invitation à conclure un contrat, sauf indication contraire de CLAIM IT.

Un contrat est conclu entre CLAIM IT et le client à partir du moment où CLAIM IT accepte par écrit la prise en charge de la réclamation émise par le client.

Article 5- Droits de CLAIM IT

CLAIM IT n’a pas pour obligation d’accepter tout demande émanant d’un client et peut, par conséquent, refuser de traiter une demande.

CLAIM IT peut également abandonner le traitement d’une demande en cours sans devoir apporter la preuve d’un motif légitime pour ce faire.

Article 6 – Droits du client

Le client dispose d’un droit de rétractation sans devoir justifier d’un motif légitime pour ce faire et sans avoir à payer une quelconque pénalité.

Ce droit de rétractation doit être exercé dans un délai de 7 jours francs à compter de l’acceptation écrite par CLAIM IT de la réclamation émise par le client.

La demande de rétractation doit être formulée par courrier recommandé adressé au siège de la S.P.R.L. CLAIM IT.

Après l’expiration de ce délai de 7 jours et tout au long du traitement de la demande, le client dispose toujours de la possibilité de se désister de la procédure ou de reprendre la procédure à son nom. Dans ce cas, le client devra rémunérer CLAIM IT à concurrence de 25 % du montant de l’indemnisation réclamée à la compagnie aérienne par CLAIM IT, au nom du client.

Article 7 – Traitement des données à caractère personnelles

Il est renvoyé à la charte de protection des données à caractère personnelle, disponible sur notre site et faisant partie intégrante des présentes conditions générales.

Article 8 – Changement d’adresse postal/e-mail

Si en cours de traitement d’une demande, le client venait à changer d’adresse postale ou d’adresse e-mail, il est tenu d’en informer CLAIM IT dans les plus brefs délais.

Article 9 – Absence de garantie

CLAIM IT n’est pas à même de garantir l’obtention de l’indemnisation auprès des compagnies aériennes, raison pour laquelle elle fonctionne selon le principe « no cure no pay  ».

Article 10 – Responsabilité limitée de CLAIM IT

Sans préjudice des dispositions légales impératives en matière de responsabilité, la responsabilité de CLAIM IT ne pourrait être engagée que dans les limites des présentes conditions générales.

CLAIM IT a une obligation de moyen et non de résultat, par conséquent, dans l’hypothèse où la demande d’indemnisation du client introduite par CLAIM IT n’aurait pas aboutie, CLAIM IT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du dommagedirect ou indirect (par exemple, interruption d’activité, perte de profits, préjudice moral, etc…) subi par le client ou un tiers.

La responsabilité de CLAIM IT ne pourrait être engagée en cas de retard dans l’indemnisation du client par la compagnie aérienne.

La responsabilité de CLAIM IT ne pourrait être engagée pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de sa volonté ou de celle de ses employés ou collaborateurs.

La responsabilité de CLAIM IT ne pourrait être engagée en raison de l’indisponibilité de son site ou de ses services et qui serait due à un cas de force majeure tel que défini par le droit commun ou à des éléments extérieurs dont CLAIM IT n’aurait pas la maîtrise.

Le client s’engage à fournir des données exactes à CLAIM IT qui ne peut être tenu responsable des données erronées fournies par le client ou des données manquantes que le client aurait omis de fournir, pas plus que des dommages qui en seraient la conséquence. CLAIM IT se réserve le droit, le cas échéant de se retourner contre le client.

Dans le cas où le règlement amiable du litige s’est avéré impossible et que la procédure contentieuse est dès lors introduite, CLAIM IT ne peut être tenu responsable d’une éventuelle lenteur dans le traitement de la demande par les Cours et Tribunaux.

Dans tous les cas où la responsabilité de CLAIM IT peut être engagée, les dommages et intérêts auxquels elle pourrait être tenue ne pourront jamais dépasser le montant des sommes réclamées par le client à la compagnie aérienne à titre d’indemnisation (TVA comprise lorsqu’elle est d’application).

Article 11 – indemnité principale, frais, dépens et indemnité de procédure

Si CLAIM IT obtient l’indemnisation postulée, le client percevra uniquement le montant relatif à la demande principale, à savoir le montant octroyé par la compagnie aérienne/le juge pour l’indemnisation du préjudice subi suite au vol annulé, retardé ou en cas de refus d’embarquement.

Si CLAIM IT n’obtient pas l’indemnisation postulée, le client ne percevra rien mais ne déboursera rien non plus.

Les éventuels dépens et frais de procédure sont à charge de CLAIM IT, à l’exclusion des éventuels frais bancaires inhérents aux transferts d’argent sur des comptes bancaires étrangers, qui seront pour leur part à charge du client.

L’indemnité de procédure sera perçue par CLAIM IT.

Article 12 – Rétrocession par CLAIM IT de l’indemnité perçue

CLAIM IT s’engage à reverser les montants perçus suite à l’introduction de la demande, dans un délai maximum de 3 mois à compter de l’obtention par CLAIM IT du montant sur son compte bancaire.

Article 13 – Mode et délai de traitement d’une demande

Le délai de traitement d’une demande peut varier en fonction du nombre d’étapes nécessaires à l’obtention ou non de l’indemnisation postulée.

A partir du moment où un client introduit une demande auprès de CLAIM IT, celle-ci adresse, dans les plus brefs délais, un premier courrier à la compagnie aérienne qui dispose d’un délai de 15 jours pour y répondre.

Si la compagnie aérienne s’exécute volontairement suite à ce premier courrier, la procédure s’arrête là et le client est indemnisé dès réception du montant par CLAIM IT.

Si la compagnie aérienne refuse de s’exécuter ou ne répond pas au courrier, une mise en demeure lui est adressée et elle dispose d’un délai de 8 jours pour y répondre.

Si la compagnie aérienne s’exécute volontairement suite à cette mise en demeure, la procédure s’arrête là et le client est indemnisé dès réception du montant par CLAIM IT.

Si la compagnie aérienne refuse de s’exécuter ou ne répond pas à la mise en demeure, CLAIM IT introduit la procédure en justice.

Le traitement de la demande en justice peut s’étendre sur plusieurs mois en fonction de l’encombrement ou non des cours et tribunaux de l’ordre judiciaire, d’un éventuel incident de procédure ou d’un éventuel recours introduit par la compagnie aérienne à l’encontre du jugement rendu en première instance.

Quoi qu’il en soit, CLAIM IT s’engage à tenir le client régulièrement informé de l’évolution du traitement de sa demande

Article 14- Nullité d’une clause

En cas de nullité ou d’inopposabilité d’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales par application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres dispositions n’en seraient pas affectées pour autant.

Article 15 -Modification des Conditions Générales

CLAIM IT se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux contrats préalablement en cours (cfr. article 4 – Naissance du contrat).

Les Conditions Générales nouvelles seront sur le site www.claimit.be/devaccompagnées d’un avertissement.

Elles entreront en vigueur immédiatement pour toute nouvelle demande.

Article 16 - Droit applicable et compétence

Tout litige éventuel sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judicaire de Bruxelles et sera régi par le droit belge.

CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

1. Notion et recommandation

Par « donnée personnelle », CLAIM IT entend toute information susceptible d’être collectée et enregistrée, lors de votre navigation sur notre site, dans un format qui permet de vous identifier personnellement, soit directement (ex : nom) soit indirectement (ex : n° tél) en qualité de personne physique.

Soucieux de satisfaire à vos attentes, nous avons mis en œuvre une politique de protection de la vie privée de nos clients. Cette Charte décrit les modalités suivant lesquelles CLAIM IT utilise vos données personnelles.

Avant de nous transmettre ces données, nous vous recommandons de prendre connaissance de notre présente politique en matière de protection de la vie privée de nos clients.

2. Consentement

Cette Charte fait partie des conditions générales qui régissent nos services. En acceptant ces conditions générales, vous acceptez expressément les dispositions de cette Charte.

Par ailleurs, en acceptant nos conditions générales vous marquez également votre accord à l’envoi par CLAIM IT sur votre adresse e-mail, de newsletters et éventuelles autres offres intéressantes concernant nos service. Cependant, il vous est loisible à tout moment de nous demander de ne plus vous contacter par e-mail.

3. Principes

Voici les 5 principes que CLAIM IT s’engage à respecter lors du traitement de vos données personnelles :

1. Loyauté et licéité : lors de la collecte et du traitement de vos données personnelles, nous vous communiquerons toute information et vous informerons de la finalité et des destinataires des données.
2. Légitimité : nous collecterons et traiterons vos données personnelles uniquement aux fins qui sont décrites dans la présente Charte.
3. Adéquation : nous ne collectons que les données personnelles adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. 
4. Exactitude : Nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour vous garantir que les données personnelles que nous conservons sont exactes et mises à jour.
5. Conservation : nous conserverons vos données personnelles pendant la période nécessaire aux fins du traitement des données, conformément aux dispositions de la présente Charte et aux exigences prévues par la loi belge.

4. Vos droits : accès, rectification et opposition

Vous avez la possibilité d’accéder, de modifier, de corriger ou de supprimer vos données personnelles. Vous pouvez également vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles notamment afin de ne pas recevoir de prospection commerciale.

Pour ce faire, il vous suffit de nous en faire la demande soit directement en ligne, soit par téléphone, fax, e-mail ou demande écrite.

5. Confidentialité et sécurité

Nous mettrons en place les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger vos données personnelles contre l’altération, la perte accidentelle ou illicite, l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé.

6. Quelles sont les données personnelles collectées ?
CLAIM IT est amené à divers moments à vous demander en votre qualité de client, de lui transmettre des informations vous concernant vous ou des membres de votre famille telles que :

des coordonnées : par exemple, nom, prénom, n° de téléphone, email 
des informations personnelles : par exemple date de naissance, nationalité 
des informations sur vos enfants : par exemple prénom, date de naissance, âge 
votre n° de carte de crédit
vos dates d’arrivée et de départ

Nous ne collectons volontairement pas d’informations sensibles, telles que concernant la race, l’ethnie, les croyances religieuses et les détails de santé.

CLAIM IT ne collecte que les données :

nécessaires au service offert 
nécessaires au respect de ses propres obligations légales 
nécessaires à l’établissement de statistiques

7. Cookies

Un cookie est un fichier informatique de type « texte » envoyé par le serveur web à l’ordinateur de l’internaute pour identifier cet ordinateur lors d’une visite ultérieure sur le site concerné.

Le site CLAIM IT utilise des cookies permanents afin de permettre de personnaliser votre navigation (reconnaissance automatique, nombre de pages visitées, temps de visite, etc.).

Nous collectons aussi des informations techniques émanant de votre système, lors de votre connexion. Les informations qui nous sont nécessaires incluent votre adresse IP (Internet Protocol), l’identification de votre système d’exploitation, de votre navigateur, de la résolution de votre écran et du lien du site d’origine Ces informations techniques nous permettent d’améliorer la navigation sur nos sites et ne sont pas destinées à être cédées à des tiers.

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8. Mises à jour

CLAIM IT se réserve le droit de modifier la présente Charte à tout moment. Par conséquent, nous vous invitons à la consulter régulièrement.